Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres (A9-0248/2020 – Javier Zarzalejos)

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Explications de vote

Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres (A9-0248/2020 – Javier Zarzalejos)

En l’absence de réformes législatives visant à renforcer la protection des droits fondamentaux, la Cour de justice de l’Union européenne a réglé certains problèmes propres au mandat d’arrêt européen, notamment en reconnaissant que l’État où se trouve la personne recherchée peut refuser la remise s’il existe des risques de violation des droits fondamentaux dans le pays d’émission.

Malheureusement, les grands groupes politiques du Parlement européen ne l’entendaient pas de cette oreille : ces derniers souhaitaient étendre la liste des exceptions à ce principe général, notamment concernant les personnes accusées de « crimes contre l’intégrité constitutionnelle des États membres ». Les exilés politiques catalans sont spécifiquement visés par cette demande du Parlement qui fait suite au fait que certains États membres ont refusé la remise de suspects catalans à l’Espagne.

Bien évidemment, il ne m’appartient pas de me prononcer sur le devenir la Généralité de Catalogne par rapport au reste de l’Espagne ; néanmoins je sais une chose : la réponse à cette crise ne pourra être que politique et en aucun cas se trouver dans une persécution judiciaire !

Je déplore cette logique de judiciarisation extrême des différends politiques et me voit donc contraint de voter contre ce texte.

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