Ce rapport analyse la mise en œuvre du droit européen sur les trois dernières années. Il insiste ainsi sur les insuffisances dans le domaine de la lutte contre la corruption, de la transparence fiscale, de la solidarité dans l’accueil des migrants, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la protection de l’environnement et de la mise en œuvre des législations de protection sociale et des travailleurs. Des éléments positifs donc.

Malheureusement ce texte consacre également une logique disciplinaire extrêmement de la construction européenne et en appelle à des sanctions contre tous les États qui dérogeraient à des mesures injustes (par exemple, si la France décidait unilatéralement d’arrêter d’appliquer la directive sur le travail détaché) et fait de la Cour de justice de l’Union européenne la seule instance légitime en matière de droit européen.

C’est pourtant ignorer le respect de l’identité constitutionnelle des États membres, reconnu dans les traités, et le droit des juridictions constitutionnelles nationales de les défendre. Je préfère donc m’abstenir sur ce texte.