Ce rapport vise à améliorer les règles des procédures de «comitologie», qui organise le contrôle des États membres sur les actes délégués pris par la Commission. Le système actuel manque de transparence et crée des situations déplorables sur le plan démocratique. En particulier, lorsque les États membres (via leurs «experts») échouent à prendre une décision à la majorité qualifiée, ce qui est arrivé pour des dossiers sensibles comme l’interdiction du glyphosate ou des OGM.

Il revient pour l’instant à la Commission de trancher dans le cas où de telles impasses se présentent. Ce rapport propose de modifier ces règles pour éviter ces situations. Il s’agit d’une bonne avancée que je soutiens.