La Commission, à travers ce que l’on appelle le Digital Services Act, entend réguler les contenus publiés sur les plateformes et les plateformes elles-mêmes. Ce rapport est le volet droit commercial du Digital Single Act. Il s’agit ici d’actualiser un cadre datant de 2000 et qui n’a jamais été changé depuis, la Commission ayant laissé aux plateformes le soin de s’autoréguler. De ce fait, des plateformes devenus systémiques abusent de leur position dominante et que l’on ne sait plus comment réguler. Le rapport propose une approche spéciale pour ces grandes plateformes avec des règles ex ante, c’est-à-dire une forme d’anti-trust avant que le monopole ne se mette en place, ce qui est une bonne chose. Malheureusement, en parallèle, le texte conserve une approche dite du « bon samaritain » concernant ce que les plateformes hébergent: les plateformes sont techniquement les plus à même de s’autoréguler. Cela a pour conséquence de ne pas les responsabiliser légalement sur les contenus qu’elles hébergent. C’est assurément regrettable mais, au vu des avancées présentes dans le texte, face à situation devenue incontrôlable, je préfère approuver ce texte et partir de cette base de travail pour le futur.