Modification du règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 (A9-0123/2020 – Luděk Niedermayer)

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Modification du règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 (A9-0123/2020 – Luděk Niedermayer)

Ce texte propose le report de la mise en en place d’un règlement qui visait à appliquer sur les achats de biens en ligne la TVA de l’État membre de l’acheteur en ligne, conformément au principe de la taxation dans l’État membre de destination. Ce nouveau système a été voté en 2017 et 2019 par le Conseil et devait rendre plus aisé pour les consommateurs et les entreprises l’achat et la vente de biens en ligne par-delà les frontières nationales, et surtout devait permettre aux États membres de récupérer la TVA perdue sur les ventes en ligne chaque année, et que la Commission estimait représenter entre 5 et 7 milliards d’euros. Ce règlement devait s’appliquer à partir du 1er janvier 2021 et aurait obligé les plateformes dites « marketplace » comme Amazon à collecter elles-mêmes la TVA pour les biens importés depuis l’extérieur de l’Union pour éviter la fraude. Sous pression de certains États membres dont notamment l’Allemagne et les Pays-Bas, la Commission propose de reporter de six mois cette entrée en vigueur. Il ne saurait en être question, la lutte contre la fraude fiscale ne peut attendre et rien ne justifie un tel ajournement. Je vote contre ce texte.