Coopération administrative dans le domaine de la fiscalité: report de certains délais en raison de la pandémie de COVID-19 (C9-0134/2020)

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Explications de vote

Coopération administrative dans le domaine de la fiscalité: report de certains délais en raison de la pandémie de COVID-19 (C9-0134/2020)

Prétextant de la pandémie de la Covid-19, un consortium de 10 lobbys, dont la Fédération bancaire européenne, a écrit à la Commission pour un demander un report des mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (ciblant tant les personnes morales que physiques) arguant qu’en raison du confinement les institutions financières ne sont pas en mesure de fonctionner correctement et donc de transmettre les informations qu’elles sont censées transmettre. La Commission propose de reporter de trois mois (et plus trois mois supplémentaires si nécessaire les délais de déclaration. Cette demande de report n’est qu’un mauvais prétexte des institutions financières pour se soustraire à des obligations auxquelles elles se plient de mauvaise grâce en temps ordinaire. Il faut se garder des exceptions temporaires qui finissent souvent par devenir permanentes. Je vote donc contre ce texte.