Contrairement à la plupart des sociétés qui sont régies par le droit national, les sociétés européennes (SE) et les sociétés coopératives européennes (SEC) sont régies par le droit de l’Union européenne via deux règlements du Conseil. Les SE sont rares (18 seulement en 2016) et concernent essentiellement des grands groupes industriels tandis que les SCE sont des structures de petite taille et fort peu nombreuses. Les deux règlements susmentionnés exigent la tenue des assemblées générales des SE et SEC au plus tard six mois après la fin de l’exercice comptable. Du fait de la pandémie de Covid-19, la Commission européenne estime qu’il est impossible de tenir ces assemblées générales. Elle propose donc de repousser la date limite de tenue de ces AG concernant l’exercice 2019 du 30 juin 2020 au 31 décembre 2020. La Commission a donc recours à une procédure d’urgence qui procède d’un clair manque d’anticipation de sa part, qui ne fait aucune différence entre les SE et SEC (en dépit de la différence évidente entre les deux types de sociétés) et ne demande aucune contrepartie aux SE contre cet assouplissement des règles, notamment quant à une limitation de versement des dividendes. Je vote contre cette proposition.