Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam (résolution) (A9-0014/2020 – Geert Bourgeois)

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Explications de vote

Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam (résolution) (A9-0014/2020 – Geert Bourgeois)

L’Union européenne et le Viêt Nam ont terminé les négociations pour conclure un accord commercial et un accord de protection des investissements. Ces négociations ont débuté en juin 2012 et se sont achevées en décembre 2015; cela fait donc longtemps que ces accords sont connus. Cet accord ne se limite pas aux compétences commerciales exclusives de l’Union européenne, mais couvre également les investissements, par le biais de la clause d’arbitrage entre investisseurs et États, que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu comme étant de la compétence des États membres. Pour cette raison, l’accord avec le Viêt Nam a été divisé en deux. Cette résolution donne la position du Parlement européen sur la partie concernant l’accord sur les investissements. Pour le Parlement cet accord pourra «relever le niveau de vie, favoriser la prospérité et la stabilité et contribuer à la progression de l’état de droit, de la bonne gouvernance, du développement durable et du respect des droits de l’homme au Viêt Nam». Cela alors que l’accord ne prévoit rien de contraignant pour s’assurer du respect des normes sociales et environnementales! Je vote évidemment contre.

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