À chaque nouvelle législature, la commission des affaires juridiques du Parlement européen adopte un rapport pour vérifier que les députés européens nouvellement élus respectent les critères établis par l’acte électoral de 1976 (tout particulièrement l’absence de fonctions incompatibles avec le mandat parlementaire) et relever l’existence de litiges au regard de l’acte électoral qui ne relève pas du droit de chaque État membre.
L’adoption de ce rapport a été reportée à plusieurs reprises depuis l’entrée en fonction du nouveau Parlement du fait de l’incertitude entourant le mandat des députés européens britanniques et des députés catalans dont le mandat est contesté par les autorités espagnoles. Ce rapport effectue un travail sérieux, notamment dans l’inventaire des dysfonctionnements systémiques des processus électoraux de certains États membres. Je n’ai donc aucune raison de m’opposer à ce texte; je vote pour.