Accord entre l’Union européenne et la Chine sur certains aspects des services aériens (A9-0041/2019 – Tomasz Piotr Poręba)

Publié le
Explications de vote

Accord entre l’Union européenne et la Chine sur certains aspects des services aériens (A9-0041/2019 – Tomasz Piotr Poręba)

Cet accord entre l’Union européenne et la Chine vise à mettre en conformité l’Union européenne avec une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En effet, en novembre 2002, la CJUE a rendu un arrêt considérant que les restrictions du trafic aérien international aux compagnies des États concernés étaient contraires à l’esprit des traités européens. Dès lors, tous les transporteurs européens doivent pouvoir opérer des liaisons aériennes entre les États membres et les États tiers. Cependant, le transport aérien entre les États membres et les États tiers était jusqu’à présent régi par des accords bilatéraux qui permettaient aux États tiers de rejeter, retirer ou suspendre les permis ou autorisations d’un transporteur aérien qui, bien qu’accrédité par un État membre, n’appartiendrait pas à cet État membre ou à ses ressortissants. La Commission propose donc une modification de l’accord liant l’Union européenne et la Chine pour mettre fin à cette possibilité et se mettre en conformité avec la décision de la CJUE. Si ce texte, en soi, ne va pas conduire à une hausse du trafic aérien, il est à inscrire dans un contexte d’ouverture grandissante du ciel européen, ce que je considère comme néfaste. Je vote donc contre.