Manuel Bompard (GUE/NGL)

Le 7 mars 2019, la Commission adressait à la France une lettre de mise en demeure, estimant que tant la législation que la pratique des autorités françaises autorisaient le renouvellement ou la prolongation de certaines concessions hydroélectriques sans recourir à des procédures d’appel d’offres.

Tout prouve pourtant l’absurdité de l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques. Absurdité pour la sûreté des usagers et la sécurité d’approvisionnement puisque chaque concessionnaire privé poursuivra l’optimum économique, au détriment de l’impératif de sécurité. Absurdité dans la gestion du potentiel hydroélectrique puisque la mise en concurrence étalée dans le temps d’ouvrages situés dans une même vallée causera de multiples problèmes de gestion entre ouvrages se trouvant en situation de dépendance hydraulique forte. Absurdité économique enfin puisque la mise en concurrence privera l’État français d’une importante rente économique et entraînera une hausse du prix de l’électricité pour les consommateurs.

Dès lors, la Commission, à l’heure du pacte vert et de la transition juste, entend-elle réviser la directive 2014/23/UE afin de sortir le secteur hydroélectrique du champ de la concurrence? Est-elle prête à reconnaître EDF, l’opérateur historique français, comme entreprise gestionnaire d’un service d’intérêt économique général disposant d’un droit exclusif?