Manuel Bompard (GUE/NGL)
La Commission, par le passé, ne s’était pas montrée opposée à l’instauration de mécanismes visant à contrôler le respect des normes internationales du travail par ses partenaires (1) .
La Commission souhaite-t-elle renouer avec ce passé et étudier un mécanisme de taxation sociale compensatoire qui serait mis en œuvre selon les modalités suivantes:
1. Lorsqu’un État membre estime être affecté pour une production spécifique par la concurrence d’une production similaire d’un État tiers ou d’une entreprise relevant de la juridiction d’un État tiers, du fait d’une réglementation ou d’une organisation de la production incompatible avec les normes internationales du travail, l’État membre lésé peut saisir la Commission.
2. La Commission demande au Bureau international du travail (BIT) de vérifier, selon ses règles et procédures, la conformité ou non de la réglementation ou de l’organisation de la production concernée avec les normes internationales du travail.
3. Si le BIT conclut à l’incompatibilité avec les normes internationales du travail de la réglementation, ou de l’organisation de la production, de l’État tiers ou de l’entreprise en question, la Commission prélève une taxe compensatoire à l’entrée sur la production concernée, dont le montant ne sera pas supérieur à la marge de «dumping» afférente à cette production. Les revenus de cette taxe compensatoire seront affectés au Fonds européen de développement et au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation?