Manuel Bompard (GUE/NGL)

En vertu du règlement n° 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne, l’Union européenne possède vingt-quatre langues officielles. En outre, en vertu de l’article 17 du règlement intérieur de la Commission, «on entend par “langues faisant foi” toutes les langues officielles de l’Union européenne, sans préjudice de l’application du règlement (CE) nº 920/2005 du Conseil lorsqu’il s’agit d’actes de portée générale».

Considérant les risques de conflit d’interprétation occasionnés par les différences de traduction d’une langue officielle de l’Union à une autre, et considérant l’usage par la Cour de justice de l’Union européenne, instance juridictionnelle suprême de l’Union, du français comme langue de délibéré, la Commission estime-t-elle opportun d’établir une langue de référence juridique unique pour les actes de portée générale et que celle-ci soit la même que la langue de délibéré de la Cour?