Question sur l’opportunité de créer une fonction de Médiateur européen aux langues officielles de l’Union

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Question écrite

Question sur l’opportunité de créer une fonction de Médiateur européen aux langues officielles de l’Union

Manuel Bompard (GUE/NGL)

En vertu du règlement n° 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne, l’Union européenne possède vingt-quatre langues officielles. Dans les faits, les différentes langues officielles ne sont pas traitées à égalité et l’on assiste à la domination d’une seule: l’anglais. En 2014, 81 % des documents de la Commission étaient rédigés en anglais. La quasi-totalité des vidéos et infographies présentes sur le site de la Commission sont en anglais, sept directions générales ont un site uniquement en anglais, neuf ont un site presque exclusivement en anglais. Sur les réseaux sociaux, toutes les institutions, à l’exception du Parlement, portent des noms et communiquent en anglais.

Cette situation est une violation grave de l’égalité entre les langues officielles de l’Union et les citoyens européens puisque cette pratique avantage les citoyens européens anglophones. Dès lors, afin de remédier à cette situation, et s’inspirant des rapports du député européen Joan i Marí  et du sénateur français Jacques Legendre, la Commission entend-elle proposer un acte créant une fonction de Médiateur européen aux langues officielles de l’Union, sur le modèle du Commissaire aux langues officielles du Canada ?