Protocole à l’accord UE-Suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives (A9-0025/2019 – Jadwiga Wiśniewska)

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Explications de vote

Protocole à l’accord UE-Suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives (A9-0025/2019 – Jadwiga Wiśniewska)

Ce protocole d’accord étend à la Suisse et au Lichtenstein les dernières dispositions du règlement CE 2725/2000 dit EURODAC sur la comparaison des empreintes digitales pour l’application effective de la convention de Dublin. Le règlement actuel établit l’obligation de prendre les empreintes digitales de tous les demandeurs d’asile et personnes qui franchissent les frontières extérieures sans autorisation. Ces empreintes digitales doivent ensuite être comparées à celles de tous les demandeurs d’asile ultérieurs pour voir s’il y a une correspondance. Les dernières dispositions de la refonte d’EURODAC proposée par la Commission vise à autoriser les autorités des États membres et Europol à accéder à la base de données centrale d’EURODAC à des prétendues fins de prévention, de détection et d’enquête sur les infractions terroristes et autres infractions pénales graves. Le texte proposé ne donne aucune garantie sur un détournement de cette base de donnée, ce qui est très grave. Je vote donc contre son extension à la Suisse et au Lichtenstein !