PAC: discipline financière à partir de l’exercice 2021 et flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020 (A9-0042/2019 – Norbert Lins)

Publié le
Explications de vote

PAC: discipline financière à partir de l’exercice 2021 et flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020 (A9-0042/2019 – Norbert Lins)

Ce texte vise à garantir d’une part que le plafond prévu pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) par le prochain Cadre financier pluriannuel sera respecté à partir de l’exercice 2021 d’une part, et à autoriser le transfert de fonds du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) vers le FEAGA pour l’exercice 2021. Ce texte, qui se veut transitoire, est un assemblage juridique curieux: il modifie deux règlements différents qui ne présentent pas le même caractère d’urgence et n’ont pas la même temporalité. En outre, il est dangereux de vouloir imposer une discipline financière au FEAGA pour l’ensemble du CFP à venir, alors même que nous ne connaissons pas le fond qui sera effectivement fixé pour le FEAGA. Par ailleurs, nous n’avons aucune certitude sur la date d’entrée en vigueur de la future PAC qui abrogera ce texte transitoire. Devant autant d’incertitudes je préfère m’abstenir.