Exigences applicables aux prestataires de services de paiement (A9-0048/2019 – Lídia Pereira)

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Explications de vote

Exigences applicables aux prestataires de services de paiement (A9-0048/2019 – Lídia Pereira)

Cette directive vise à améliorer la coopération et l’échange d’informations entre les autorités fiscales des États membres et les fournisseurs de services de paiement dans la lutte contre la fraude à la TVA. La Commission européenne estime que cette fraude entraîne un manque à gagner de 137 milliards d’euros par an pour l’Union européenne. Au cours des dernières années les achats en ligne ont explosé : cet essor représente un développement propice à la fraude à la TVA. Ce texte, en adaptant la législation à même de contrer la fraude, va dans le bon sens : je vote pour.

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