Association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (modifiant la décision 2013/755/UE) (A9-0033/2019 – Tomas Tobé)

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Explications de vote

Association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (modifiant la décision 2013/755/UE) (A9-0033/2019 – Tomas Tobé)

Cette proposition de décision du Conseil amende une annexe de la décision d’association outre-mer. Cette décision organise les relations entre les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), leurs États membres respectifs et l’Union européenne. En ce qui concerne le commerce, les produits originaires des PTOM bénéficient d’un régime sans tarifs et sans quotas. Le système de certification de l’origine des marchandises, dit REX, qui s’applique au sein du système généralisé de préférence de l’Union européenne ne s’appliquait pas encore aux PTOM, qui avaient obtenu une dérogation de trois avant qu’il n’entre en vigueur pour eux aussi. Cette proposition organise donc la mise en œuvre du système REX dans les PTOM au 1er janvier 2020. Cette décision est essentiellement technique ; je ne souhaite pas créer d’incertitude juridique préjudiciable aux PTOM, je vote donc pour cette proposition.