Question sur la lutte contre le commerce illicite de tabac

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Question écrite

Question sur la lutte contre le commerce illicite de tabac

Manuel Bompard (GUE/NGL)

La Commission européenne, l’OLAF et les quatre majors du tabac affirment que l’industrie du tabac est la victime du commerce parallèle de tabac, et qu’elle doit être partie prenante aux solutions.

C’est le sens des «accords de coopération» signés entre la Commission, l’OLAF et les quatre majors du tabac. Rappelons que le renouvellement du premier de ces accords, au bénéfice de Philip Morris International, avait été rejeté en mars 2016 par le Parlement européen.

C’est le sens aussi du système européen de traçabilité des produits du tabac, qui est certes conforme à la directive relative au tabac, mais certainement pas au protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

Près de 99 % des cigarettes qui composent le commerce parallèle de tabac sortent directement ou indirectement des usines des quatre majors du tabac. La contrefaçon et les «illicit whites» ne comptent que pour 1,2 %, selon les données publiées par le cigarettier Seita-Imperial Tobacco lui-même dans une étude de novembre 2016.

Les cigarettiers ne peuvent donc en aucun cas être associés à cette lutte.

Quand est-ce que la Commission entend mettre un terme à sa coopération avec ceux directement responsables du commerce illicite et parallèle du tabac?

Quand est-ce que la Commission entend mettre son action en conformité avec le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac?