État des lieux de la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices – déclarations publiques par pays (B9-0117/2019)

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Explications de vote

État des lieux de la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices – déclarations publiques par pays (B9-0117/2019)

Le reporting public pays par pays est l’obligation pour les entreprises multinationales de publier un détail de leurs activités et impôts payés dans chaque pays où elles opèrent. La publicité de ces informations permet aux autorités nationales et aux acteurs de la société civile de déceler les déplacements artificiels de bénéfices et donc les stratégies d’évitement fiscal. A la suite des Panama Papers, la Commission a proposé un projet de directive sur le reporting pays par pays. En dépit d’une première autorisation du Parlement en 2017 à la Commission pour qu’elle entame le trilogue avec le Conseil, ce dernier n’a donné aucune suite à cette demande. Cette résolution appelle donc le Conseil à enfin entamer le trilogue avec la Commission et le Parlement sur la question. Je ne peux que soutenir cette demande du Parlement visant à ce que l’Union européenne prenne ce premier indispensable au renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.