La Politique agricole commune (PAC) est la plus importante politique de l’Union européenne, dont la réforme est en cours depuis 2018. Il est en effet impératif d’inventer une autre PAC mais, malheureusement, la réforme sur la table est un désastre. Ce règlement régit notamment les modalités de sanction applicables en cas de non-respect des règles de conditionnalité (en particulière environnementales) définies dans le règlement sur les plans stratégiques. Il fixe aussi les modalités de la réserve de crise. Ce texte ne permet pas d’assurer les conditions de la bonne mise en œuvre de la PAC et affaiblit encore la portée du règlement sur les plans stratégiques – déjà inadapté aux enjeux – avec lequel il s’articule. Il ne répond pas non plus à l’enjeu de la simplification. Surtout, dans le contexte d’une subsidiarité accrue prévue par le règlement sur les plans stratégiques, ce règlement ne dispose pas d’incitations suffisantes vis-à-vis des États membres en vue de la réalisation des objectifs fixés selon le règlement sur les plans stratégiques, ni du système adéquat pour assurer la mise en œuvre effective et généralisée des règles de conditionnalité. Je vote donc contre ce mauvais texte.