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Le gouvernement hongrois a déposé deux projets de loi visant à modifier la Constitution, qui disposent notamment que «la mère est une femme, le père est un homme», que «les enfants sont élevés selon l’interprétation chrétienne des rôles féminins et masculins» et que «le sexe d’une personne est défini comme celui qui a été établi à sa naissance». Ces projets constitueraient indirectement une interdiction de fait de l’adoption pour les couples de même sexe. En outre, la commission de la justice du parlement hongrois a adopté un projet de loi qui supprimerait l’organisme chargé de l’égalité – l’Autorité pour l’égalité de traitement – d’ici à janvier 2021, sans étude d’impact ni consultation publique, et déléguerait les obligations de celui-ci au commissaire aux droits fondamentaux, lequel n’a précédemment pris aucune mesure dans des cas flagrants de discrimination.
1. Que compte faire la Commission pour empêcher la Hongrie d’adopter une législation ouvertement contraire à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?
2. La Commission entend-elle inscrire ces questions à l’ordre du jour de l’audition sur la Hongrie que le Conseil des affaires générales tiendra le 8 décembre 2020 dans le cadre de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne?
3. Les directives européennes sur l’égalité de traitement exigent des États membres qu’ils désignent des organismes chargés de promouvoir l’égalité de traitement. Quel est l’avis de la Commission quant à la suppression de l’Autorité pour l’égalité de traitement?