Membre de la Commission Environnement en charge de la révision de la Directive Tabac prévue pour 2021/2022, j’ai souhaité faire partie du Groupe de travail parlementaire sur ce sujet. C’est l’occasion de mettre un terme à l’opacité et à l’optimisation fiscale de l’industrie du tabac !
Voici mon courrier aux 4 plus grands cigarettiers (Seita-Imperial Tobacco, Philipp Morris, British American Tobacco, Japon Tobacco International) :

Monsieur,

La Directive 2014/40/UE, dite Directive Tabac, va être révisée en 2021. Un groupe de travail auquel je participe s’est constitué au sein du Parlement européen pour garantir que la nouvelle directive soit efficiente et juste, d’un point de vue fiscal comme d’un point de vue éthique.

Nous souhaitons bien sûr qu’elle permette de réduire drastiquement le tabagisme au sein de l’Union Européenne. Mais nous serons très attentifs à ce qu’elle régule également les enjeux financiers relatifs au tabac pour garantir les conditions d’une vraie équité fiscale. En effet, les recettes fiscales liées au tabac (16 milliards d’euros/an en France par exemple) sont aujourd’hui extrêmement faibles au regard de son coût social (130 milliards d’euros/an en France selon l’économiste Pierre Kopp), laissé à la charge des contribuables (non-fumeurs pour 70 à 80% d’entre eux).

Nous souhaitons notamment que soit examiné les pratiques d’optimisation fiscale visant à utiliser des filiales installée dans des pays avec un taux d’imposition très faible. Nous savons par exemple que les cigarettes destinées au marché français passent généralement par des filiales installées aux Pays-Bas. Ce qu’on ne connait pas en revanche, c’est le montant des bénéfices qui sont ainsi détournés.

Les dernières estimations dont nous disposons datent en effet de 2013 : après le scandale du déjeuner dit « de Chez Françoise », la publication de ses bénéfices par la filiale française de British American Tobacco et sa comparaison avec le montant payé au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) avait permis d’estimer à environ un milliard d’euros par an le montant de l’optimisation fiscale des quatre cigarettiers installés en France.

Aucun chiffre n’a été communiqué depuis mais nous savons que le marché a augmenter en valeur de 4,4% en 2018 selon le Président de la Confédération des Buralistes (Le Figaro, 24 février 2019). Il y’a donc de fortes chances pour que ce montant ait encore augmenté.

C’est pourquoi nous vous contactons personnellement aujourd’hui pour vous demander de bien vouloir nous adresser d’ici le 15 février des éléments permettant d’affiner ses calculs afin d’effectuer au mieux notre travail parlementaire.

Nous aimerions ainsi pouvoir disposer d’une note explicative sur le système des prix de transfert que votre société a mis en place, ainsi que les montants correspondant, pour chaque année depuis 2012 :
⁃ aux bénéfices que vous avez déclarés,
⁃ à l’impôt sur les sociétés (IS) que vous avez payé,
⁃ aux sommes dues aux circuits de prix de transfert que vous avez mis en place.

En vous remerciant, par avance, de votre collaboration, nous vous prions de croire, M…, à l’assurance de notre considération distinguée.

Retrouvez également mon communiqué de décembre 2019 contre les lobbies de l’industrie du tabac en cliquant ici.