Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: identification des assujettis en Irlande du Nord (A9-0200/2020 – Irene Tinagli)

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Explications de vote

Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: identification des assujettis en Irlande du Nord (A9-0200/2020 – Irene Tinagli)

À partir du 1er janvier 2021, la législation de l’Union en matière de TVA ne s’appliquera plus au Royaume-Uni. Cependant, sur la base du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, la législation de l’UE sur la TVA restera applicable à l’Irlande du Nord pour les biens. Pour que le système de TVA de l’UE fonctionne correctement, il faut que les acteurs effectuant des livraisons de biens en Irlande du Nord ou des acquisitions intracommunautaires de biens soient identifiés par le système européen de TVA. Cette modification législative est nécessaire, notamment au vu de la perspective probable d’une absence d’accord avec le Royaume-Uni d’ici la fin de l’année. Je vote donc en faveur de ce texte.

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