Projet de budget rectificatif n°7/2020: Actualisation des recettes (ressources propres)

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Explications de vote

Projet de budget rectificatif n°7/2020: Actualisation des recettes (ressources propres)

Ce projet de budget rectificatif vise à tenir compte des prévisions économiques plus récentes. Plus spécifiquement la révision concerne la prévision des ressources propres dites traditionnelles à verser au budget de l’Union ainsi que la prévision des assiettes TVA et Revenu national brut (RNB) pour 2020. Ces prévisions actualisées permettent d’anticiper les paiements que les États membres devront effectuer au budget de l’Union au cours de l’exercice budgétaire. Normalement les projections des assiettes TVA et RNB établies par le comité consultatif des ressources propres sont déterminées par un compromis entre les prévisions de la Commission européenne et celle des États membres. Cette année, afin de garantir l’égalité de traitement entre les États membres en cette période de pandémie, tous les États ont accepté les prévisions de la Commission. Du fait de la contraction record de l’économie européenne, qui implique donc une baisse conséquente des ressources propres traditionnelles, et afin de ne pas alourdir davantage les contributions des États, la Commission propose d’augmenter les prévisions concernant les amendes aux entreprises qu’elle peut infliger. Cette révision se base sur l’expérience des montants encaissés les années précédentes, plus importantes qu’escomptées. Je soutiens cette proposition de la Commission et vote donc en sa faveur.

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