Législation sur les services numériques et questions liées aux droits fondamentaux (A9-0172/2020 – Kris Peeters)

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Législation sur les services numériques et questions liées aux droits fondamentaux (A9-0172/2020 – Kris Peeters)

La Commission, à travers ce que l’on appelle le Digital Services Act, entend réguler les contenus publiés sur les plateformes et les plateformes elles-mêmes. Ce texte porte sur le volet des droits fondamentaux au sein du Digital Services Act. La question de fond de ce rapport est de savoir comment responsabiliser les plateformes des contenus qu’elles hébergent sans tomber dans une forme de censure commerciale. Actuellement les plateformes disposent d’une protection juridique, ce que l’on appelle le Liability shield, faisant qu’elles ne sont pas responsables de ce que publient leurs utilisateurs. Mais la pression publique comme politique monte. Les plateformes arguent que les responsabiliser légalement entrainerait la mise en place de filtre automatiques, prétendument le seul moyen économiquement viable, ce qui amènerait une censure des contenus. Ce rapport trouve un bon équilibre refusant les filtres automatiques, mais imposant des obligations claires aux plateformes sur le retrait des contenus illégaux. Il s’agit donc d’une très bonne avancée et je la soutiens.

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