La sécurité du tunnel sous la Manche est gérée par une autorité mise en place par le traité de Canterbury de 1986 et ensuite reprise dans une des directives de 2016 ouvrant le marché ferroviaire. Nous étions dans un cadre communautaire entre deux États membres. Or, avec le Brexit, il est nécessaire de renégocier le cadre existant afin de garantir que l’autorité puisse faire son travail de normes et surveillance. Ce texte amende la directive 2016/798 qui clarifie la base juridique et la place de la Cour de justice de l’Union européenne dans les questions d’arbitrage déterminées par le traité de Canterbury. Je vote en faveur de ce texte.