Cette proposition législative établit que les contingents tarifaires à l’importation de l’Union ne devraient être disponibles que pour les marchandises importées et mises en circulation dans l’Union, et non en Irlande du Nord. Cette disposition est importante au vu des effets de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. En vertu de l’accord de sortie conclu, bien que l’Irlande du Nord se trouve officiellement sur le territoire douanier du Royaume-Uni, le gouvernement britannique, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, est tenu d’appliquer la législation douanière de l’Union comme si l’Irlande du Nord était encore une partie du territoire douanier de l’Union. Dès lors, les importations effectuées en vertu des contingents tarifaires à l’importation de l’Union applicables aux marchandises originaires d’un pays tiers et introduite en Irlande du Nord ne doivent pas être imputées sur les droits dudit pays vis-à-vis de l’Union. Si ce n’était pas le cas, cela représenterait un risque pour le fonctionnement du marché intérieur européen en créant une possibilité de contournement des contingents tarifaires et autres contingents à l’importation de l’Union. Cette proposition clarifie les choses et prévient un tel risque. Je l’approuve et vote en sa faveur.