Le 4e paquet ferroviaire est responsable de la libéralisation totale du secteur du rail. Il comporte également des dispositions techniques que les États membres sont tenus de transposer, néanmoins les autorités françaises n’ont pas pu le faire en ce qui concerne le tunnel sous La Manche, du fait du Brexit et des négociations actuellement en cours avec le Royaume-Uni. De ce fait, afin d’éviter que la France ne soit passible d’être poursuivie pour infraction par la Commission européenne, ce texte propose de reporter de trois mois, c’est-à-dire jusqu’en septembre 2020, la transposition de ces mesures. Je condamne fermement le paquet ferroviaire mais je ne souhaite pas exposer la France à des sanctions pour une situation dont elle n’est pas responsable. Je vote donc pour ce texte.