A l’attention de

M. Janusz Wojciechowski, Commissaire européen à l’Agriculture

Mme Marija Vuckovic, présidente du Conseil AGRIFISH

M. Norbert Lins, Président de la Commission de l’Agriculture et du Développement rural

M. Eric Andrieu, Rapporteur sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (COM(2018)0394 – C8-0246/2018 – 2018/0218(COD))

Objet : Mesure d’urgence pour le secteur agricole face au COVID-19 – réduction obligatoire des volumes de production dans la filière laitière bovine

La crise sanitaire actuelle menace l’ensemble du secteur agricole. Nous prenons acte des décisions prises par la Commission et les Etats membres jusqu’à ce jour pour soutenir le secteur. Néanmoins, ces mesures ne nous paraissent pas répondre de façon suffisante à l’urgence de la situation.

Des mesures de régulation du marché apparaissent chaque jour plus indispensables pour satisfaire aux buts de la Politique agricole commune fixés par le Traité de fonctionnement de l’Union européenne. En particulier, nous vous interpellons par cette lettre sur la nécessité d’adopter sans délai des mesures de réduction obligatoire des volumes de production dans la filière laitière bovine.

La semaine dernière, en France, 40 millions de litres de lait étaient en surplus sur 220 millions de litres hebdomadaires collectés. Cela représente aux alentours de 10 % de la production laitière nationale réorientés vers le stockage ou la destruction. Dans le contexte de la crise sanitaire que nous connaissons et du pic de production de lait printanier, ces surplus vont gravement s’accumuler. Or l’accumulation de stocks industriels se traduira par une chute du prix du lait à la ferme et ce, durant plusieurs mois ou plusieurs années après la crise.

Un effort collectif et solidaire immédiat est indispensable à la pérennité des structures laitières et des entreprises impliquées. L’ampleur de la crise justifie la nécessité d’imposer un pourcentage de réduction des volumes obligatoire. Ce pourcentage de réduction obligatoire doit correspondre adéquatement aux surplus observés et s’appliquer dès le mois d’avril. Ces efforts de réduction, afin d’être répartis de façon juste et afin de garantir partout un accès à une alimentation locale, devraient concerner en priorité les producteurs et les régions de l’Union européenne qui contribuent le plus à la surproduction et ne concerner que de façon strictement nécessaire les petits producteurs et les régions de l’Union dont la production est déficitaire. Ils doivent s’accompagner de toutes les mesures de soutien additionnelles nécessaires à ce qu’aucune ferme ne soit contrainte de cesser son activité après l’épidémie.

Nous demandons donc instamment à la Commission européenne d’avoir recours à tous les moyens utiles à l’adoption de mesures de réduction obligatoire des volumes qui répondent aux exigences de la situation dans la filière laitière bovine, y compris, si cela s’avère nécessaire pour intervenir sans délai, en proposant en urgence une modification du règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles.

Nous demandons instamment au Parlement européen et au Conseil de coopérer autant que nécessaire et dans un esprit de solidarité à la poursuite de ces objectifs.

Nous demandons également à la Commission, au Parlement européen et au Conseil de se tenir prêts à intervenir sans délai de la même façon si la nécessité s’en fait sentir dans d’autres secteurs agricoles.

Je vous prie d’agréer, Mme la présidente, M. le rapporteur, M. le président, M. le Commissaire, l’expression de mes salutations respectueuses,

Manuel Bompard, député européen, chef de la délégation France insoumise

Konstantinos Arvanitis, député européen

Benoit Biteau, député européen

Clare Daly, députée européenne

Claude Gruffat, député européen

Petros Kokkalis, député européen

Stelios Kouloglou, député européen

Elena Kountoura, députée européenne

Tilly Metz, députée européenne

Maria Noichl, députée européenne

Juozas Olekas, député européen

Dimitrios Papadimoulis, député européen, Vice-Président du Parlement européen

Anne-Sophie Pelletier, députée européenne

Michèle Rivasi, députée européenne

Bronis Rope, député européen

Mick Wallace, député européen