Cette proposition de directive vise à modifier la directive 2006/112/CE qui établissait un régime particulier de TVA pour les petites et moyennes entreprises (PME). Ce régime leur permettait, par exemple, de ne pas reverser la TVA aux autorités fiscales, en contrepartie de quoi elles ne pouvaient plus se faire rembourser la TVA qu’elles devaient payer aux fournisseurs. En 2018, le Conseil a proposé une révision de cette directive pour étendre le champ de ce régime particulier de TVA ; depuis son adoption par le Parlement européen, le Conseil a substantiellement modifié cette proposition de directive, cela afin de combler les potentielles failles qui auraient pu favoriser la fraude fiscale. Le texte amendé revient donc au Parlement pour consultation ; les modifications apportées par le Conseil vont dans le bon sens et elles permettent aux autorités fiscales des États membres d’avoir un meilleur suivi des PME éligibles à ce régime particulier. Je vote donc pour ce texte.