Ce texte vise à modifier la directive TVA datant de 2006 afin d’améliorer le fonctionnement technique du système de guichet unique TVA. Ces guichets permettent de s’immatriculer à la TVA, d’introduire les déclarations de TVA et d’effectuer les payements en un seul lieu.
La modification proposée vise à clarifier les dispositions concernant les plateformes, les portails de vente, etc., notamment concernant les informations qu’elles doivent conserver sur leurs ventes, les cas où elles ne doivent pas payer de TVA sur les livraisons de biens où une TVA a déjà été payée ou déclarée. Ce texte visant à introduire une simple amélioration technique, je vote pour.